Cordon Electonics
Site : désigne le site web www.cordonweb.com, grâce auquel Cordon Electronics vend des Produits au Client
Client : personne physique ou morale agissant à titre non professionnel et ayant la pleine capacité juridique.
Produits : désignent l'ensemble des appareils électroniques vendus sur le Site.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles CORDON ELECTRONICS (Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000€ -RCS Paris 432 371 342 ; Siège social : ZA Les Alleux – 1 boulevard du Petit Paris – Taden – 22100 DINAN), ci-après dénommé « Cordon Electronics » vend sur Internet dans la E-boutique du Site les Produits au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Toute version antérieure, qui aurait été précédemment éditée ou sauvegardée par le Client serait inopposable à Cordon Electronics.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Description du produit - Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Chaque Produit proposé à la commande sur les pages E-boutique du Site est accompagné d'un descriptif et de photographies les plus fidèles possibles. Toutefois, ces photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Cordon Electronics.
Disponibilité du Produit - Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande et, le cas échéant, de demander le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 14 jours suivant la date d'annulation de la commande).
Processus de commande – Préalablement à la commande, le Client doit créer un « compte client », toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte.
Puis :
Adresse de livraison
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de s'assurer, lors de la saisie des informations utiles à la livraison de sa commande (adresse…), de l'exactitude de cette saisie. Cordon Electronics ne pourra être tenu pour responsable d'un retard et/ou d'une erreur de livraison qui serai(en)t la conséquence d'une erreur de saisie du Client. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient entièrement à la charge du Client.
Le choix du mode de transport incombera à Cordon Electronics.
Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Cordon Electronics s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
Réserves d'usages
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone (09 70 25 40 19) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution de sa réclamation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Cordon Electronics, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Pour cela, le Client doit notifier à Cordon Electronics sa volonté d'exercer son droit de rétractation en se connectant sur son espace client en ligne et en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par Cordon Electronics. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou électronique exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le(s) Produit(s) doivent être retournés avec la facture d'achat et dans leur emballage d'origine, en parfait état et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse…) à l'adresse suivante : CORDON ELECTRONICS, 14 rue de la Violette, Bât. A6, 22100 QUEVERT.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client obtiendra le remboursement du prix du Produit : seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés, les frais de livraison supplémentaires payés restent à la charge du Client si le mode de livraison choisi lors de la livraison était plus coûteux que le mode de livraison standard. Les frais de retour du Produit dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cordon Electronics est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception du ou des Produit(s) renvoyés, et selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat. Cette date de remboursement pourra en effet être différée jusqu'à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les prix des Produits sont ceux indiqués à la date de la commande par le Client. Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les prix sont soumis à la T.V.A.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)) par voie de paiement sécurisé. Le débit de la carte est effectué immédiatement.
Cordon Electronics conserve la propriété du ou des Produit(s) livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Cordon Electronics. Cordon Electronics ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Cependant, dès la livraison du ou des Produit(s), le Client en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par Cordon Electronics bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité (pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande) prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés (provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation) prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, les Produits achetés sur le Site sont assortis d'une garantie constructeur. Pour connaître la durée de garantie d'un produit, le Client peut prendre contact avec le Service accessoires par téléphone au 0810 66 19 50 ou via le formulaire de contact en ligne.
Au titre de ces garanties, Cordon Electronics s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
La facture d'achat tient lieu de garantie.
Si un Produit est défaillant, le Client prendra contact avec Cordon Electronics, qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son Produit. Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
Cordon Electronics procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement dans les meilleurs délais du Produit défaillant. En cas d'impossibilité de mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces solutions, Cordon Electronics procèdera au remboursement dans les meilleurs délais des Produits défaillants. Le remboursement s'effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat du Produit. La garantie des Produits est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou à la réparation ou au remboursement des Produits sous garantie.
La responsabilité de Cordon Electronics ne saurait être engagée, et la garantie ne saurait être mise en œuvre en cas d'expiration du délai de garantie, de dommage d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit, à une utilisation non-conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées, d'un choc, d'une mauvaise utilisation (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), d'une négligence ou d'un défaut d'entretien subi par le Produit.
Articles relatifs à la garantie légale et à la garantie des vices cachés :
Articles L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Articles L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Articles L211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.»
Avertissements / conseils
Le Client est expressément informé que Cordon Electronics n'est pas le fabricant des Produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du ou des Produit(s), seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous vous inscrivez sur le Site et sont exclusivement destinées au traitement de la commande du Client. Cette collecte a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.
Lors de la création du compte sur le Site ou de la passation de la commande, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires pour le traitement de la demande du Client. En l'absence de réponse ou si les informations saisies sont fausses, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données personnelles vous concernant. Vous avez la possibilité d'exercer ce droit en nous contactant grâce au formulaire de contact, ou par courrier postal (CORDON ELECTRONICS, 14 rue de la Violette, Bât. A6, 22100 QUEVERT).
Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.
Patientez SVP - Chargement des données en cours
